Abrogé par Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M) JORF 4 avril 1982
Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985
Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.