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Décret n°82-573 du 2 juillet 1982

Article 3

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Article 3

Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.

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Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985

Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1982 au mercredi 3 avril 1985

Source : Légifrance