Créé le 22 juillet 1982 · Transféré le 31 décembre 1998
Les articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 5 janvier 1968 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs visés par le présent décret.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982
Les articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 5 janvier 1968 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs visés par le présent décret.
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Créé le 22 juillet 1982 · Transféré le 31 décembre 1998
Les articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 5 janvier 1968 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs visés par le présent décret.
Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 22 juillet 1982 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance