Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

Article 15

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Article 15

Les articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 5 janvier 1968 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs visés par le présent décret.

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Transféré31 décembre 1998

Créé le 22 juillet 1982 · Transféré le 31 décembre 1998

Les articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 5 janvier 1968 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs visés par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 22 juillet 1982 au mercredi 30 décembre 1998

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