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Décret n°82-642 du 24 juillet 1982

pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle

Abrogé1 janvier 2014
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement, et notamment son article 3,

Créé le 25 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des centres d'études techniques de l'équipement

Résumé. Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de région, sauf exceptions prévues par des décrets spécifiques.

Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège, dans les conditions prévues par le décret n° 82-390 susvisé.

Toutefois, les dispositions de l'article 10 du décret n° 82-389 et 9 du décret n° 82-390 restent applicables.

Créé le 25 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des centres interrégionaux de formation professionnelle

Résumé. Les centres interrégionaux de formation professionnelle sont dirigés par le préfet de la région où ils sont situés.

Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 1er ci-dessus, les centres interrégionaux de formation professionnelle sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège.

Créé le 25 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.

En vigueur du dimanche 25 juillet 1982 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°82-642 du 24 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3