Décret n°82-719 du 16 août 1982

Article 23

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Article 23

Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères très apparents les mentions suivantes :

1° Adresse de l'agence nationale pour les chèques-vacances ;

2° Montant de la valeur libératoire du titre ;

3° Indication de l'année civile d'émission ;

4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;

5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social visé à l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ou de l'employeur ;

7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;

8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;

9° Les sanctions pénales prévues par l'article 27 du présent décret.

L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.

Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.

Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.

La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 1982 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères très apparents les mentions suivantes :

1° Adresse de l'agence nationale pour les chèques-vacances ;

2° Montant de la valeur libératoire du titre ;

3° Indication de l'année civile d'émission ;

4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;

5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social visé à l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ou de l'employeur ;

7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;

8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;

9° Les sanctions pénales prévues par l'article 27 du présent décret.

L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.

Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.

Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.

La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance