Décret n°82-719 du 16 août 1982

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 août 1982 · Abrogé le 7 octobre 2006

L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance