Décret n°82-719 du 16 août 1982

Article 26

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Article 26

Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre chargé du tourisme.

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Créé le 17 août 1982 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre chargé du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 17 août 1982 au lundi 7 décembre 1992

Source : Légifrance