Abrogé par Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 10 mars 2007
L'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet d'apporter une aide à des personnes se trouvant dans une situation matérielle difficile et concerne, suivant les cas :
La prise en charge complémentaire ou intégrale des frais relatifs aux soins médicaux et aux prestations servies dans le cadre de la protection maternelle et infantile ;
La couverture de frais de placement en établissement hospitalier, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de rééducation ou d'aide par le travail ;
Le service d'avantages en nature ou en espèces à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou socialement inadaptées ou à des parents isolés ayant des enfants à charge.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale au titre de l'action sociale publique sont fixées par délibérations de son conseil d'administration, sous réserve des dispositions du présent décret.
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