Décret n°82-958 du 12 novembre 1982

Article 2

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Article 2

L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :

Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;

Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;

Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;

Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;

Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;

Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 10 mars 2007

L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :

Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;

Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;

Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;

Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;

Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;

Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 mars 2007

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance