Décret n°82-979 du 19 novembre 1982

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

- au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ".

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En vigueur depuis le 20 février 2001 · Dernière version le 30 mai 2014

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Adaptations du décret pour la Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations du décret pour la Polynésie française, notamment en remplaçant le préfet par le haut-commissaire de la République et en ajustant les références monétaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

- au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 39 : Modification des règles d'indemnisation des travaux et déplacements

En résumé. Le décret modifie les modalités d'application en Polynésie française, en remplaçant le préfet par le haut-commissaire de la République et en ajustant les références monétaires.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Le décret modifie les règles d'application en Polynésie française, notamment en remplaçant le préfet par le haut-commissaire de la République et en ajustant les références monétaires.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance