Décret n°83-104 du 15 février 1983

Article 4

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Article 4

Le commissaire de la République établit un programme de contrôles périodiques de la bonne exécution des analyses effectuées par les laboratoires en exercice dans son département.

En outre, il peut être procédé à des contrôles spécifiques auxquels peuvent être associés, en tant que de besoin, des praticiens-conseils désignés selon les règles propres au contrôle médical du régime de sécurité sociale intéressé.

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Abrogé12 février 1989

Créé le 17 février 1983 · Abrogé le 12 février 1989

Le commissaire de la République établit un programme de contrôles périodiques de la bonne exécution des analyses effectuées par les laboratoires en exercice dans son département.

En outre, il peut être procédé à des contrôles spécifiques auxquels peuvent être associés, en tant que de besoin, des praticiens-conseils désignés selon les règles propres au contrôle médical du régime de sécurité sociale intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 février 1989

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au samedi 11 février 1989

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au samedi 11 février 1989

Source : Légifrance