Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article 1er ci-dessus sont délégués aux préfets de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
" 1. 30 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
" 2. 20 p. 100 en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
" 3. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
" 4. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111.1.1 du code de l'urbanisme.
" Les 10 p. 100 restants sont répartis entre les régions, s en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la règlementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.