Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983

Article 12

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Article 12

Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.

Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983

Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.

Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.

Relations

cite

cite  CGI 238 bis HA II, 238 bis HBcite  CGIAN3 46 quaterdecies E, 46 quaterdecies F, 46 quaterdecies G, 46 quaterdecies H, 46 quaterdecies Icite  Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983art. 7 (V)

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