Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 1 : VOTE
PARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES
PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT
PARAGRAPHE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES
PARAGRAPHE 5 : PROCLAMATION DES RESULTATS
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE