Créé le 29 décembre 1983 · Abrogé le 7 avril 2000
A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du commissaire de la République de la région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.
Le commissaire de la République peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.