Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983

Article 5

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Article 5

Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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Créé le 29 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Adaptation des règles pour les régions d'outre-mer

Résumé. Un décret spécial sera créé pour adapter les règles aux régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance