Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 29 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les régions d'outre-mer
Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.