Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 2

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Article 2

Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.

Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.

Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 11 juillet 2010

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Groupements et ententes de programmation cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma peuvent se regrouper pour organiser leurs programmes, soit en créant des sociétés ou des groupements économiques, soit en signant des accords entre elles.

Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.

Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.

Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.

Relations

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En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au samedi 10 juillet 2010

Transféré depuis le samedi 11 septembre 1999

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Source : Légifrance