Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 9

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Article 9

Les contrats de programmation conclus entre les entreprises membres d'une entente ou entre un groupement et les entreprises qui en sont membres :

Prévoient une durée de validité qui ne peut être ni inférieure à dix-huit mois ni supérieure à trois ans, ainsi que les conditions de leur reconduction ;

Contiennent des clauses fixant le délai de dénonciation et le délai de préavis en cas de non-reconduction ainsi que, en fonction de ces délais, le nombre des engagements de programmation des salles par le groupement ou l'entente en cas de dénonciation ou de non-reconduction ;

Comportent une clause fixant, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, l'assiette de la redevance de programmation due par les entreprises programmées ainsi que le taux de cette redevance ;

Contiennent des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des entreprises qui, après avoir été membre des unes ou des autres, auraient cessé d'en faire partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de programmation cinématographique

Résumé. Les contrats de programmation entre entreprises cinématographiques doivent durer entre 18 mois et 3 ans, inclure des clauses sur la dénonciation et les redevances, et protéger les intérêts des anciennes membres.

Les contrats de programmation conclus entre les entreprises membres d'une entente ou entre un groupement et les entreprises qui en sont membres :

Prévoient une durée de validité qui ne peut être ni inférieure à dix-huit mois ni supérieure à trois ans, ainsi que les conditions de leur reconduction ;

Contiennent des clauses fixant le délai de dénonciation et le délai de préavis en cas de non-reconduction ainsi que, en fonction de ces délais, le nombre des engagements de programmation des salles par le groupement ou l'entente en cas de dénonciation ou de non-reconduction ;

Comportent une clause fixant, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, l'assiette de la redevance de programmation due par les entreprises programmées ainsi que le taux de cette redevance ;

Contiennent des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des entreprises qui, après avoir été membre des unes ou des autres, auraient cessé d'en faire partie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au samedi 10 juillet 2010

Transféré depuis le samedi 11 septembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance