Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
Décret n°83-178 du 10 mars 1983
Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance