Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 24

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Article 24

La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes et de la section régionale de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.
Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes pendant la période d'affichage.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de substitution des concessions maritimes

Résumé. La demande de substitution d'une concession maritime est affichée pendant 30 jours, permettant à d'autres de faire des demandes concurrentes.

La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes et de la section régionale de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.
Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes pendant la période d'affichage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 6

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 24

Source : Légifrance