Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 26

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Article 26

Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet substitue le nouveau concessionnaire par modification de l'acte initial de concession pour la durée restant à courir.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du concessionnaire

Résumé. Le préfet peut remplacer le concessionnaire d'une concession si les parties sont d'accord sur l'indemnité, sauf si la fin du contrat est proche.

Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet substitue le nouveau concessionnaire par modification de l'acte initial de concession pour la durée restant à courir.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 6

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Transféré parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des règles pour les DOM

Source : Légifrance