Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 30

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Article 30

Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé à droit aux indemnisations prévues par ce code.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Retrait de concessions pour utilité publique

Résumé. Un préfet peut retirer ou modifier une concession pour utilité publique, avec indemnisation si c'est via l'expropriation.

Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé à droit aux indemnisations prévues par ce code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 6

Source : Légifrance