Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 31

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Article 31

Les modalités d'application des articles 29 et 30 sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines. Les décisions prises en application de ces articles font l'objet, selon le cas, d'une mise en demeure préalable ou d'une notification assortie d'un délai de mise en œuvre.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Modalités d'application des articles sur les concessions en aquaculture

Résumé. Les règles pour appliquer les articles 29 et 30 sur les concessions en aquaculture sont précisées par des arrêtés ministériels, avec des décisions qui peuvent inclure des mises en demeure ou des notifications.

Les modalités d'application des articles 29 et 30 sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines. Les décisions prises en application de ces articles font l'objet, selon le cas, d'une mise en demeure préalable ou d'une notification assortie d'un délai de mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 6

Source : Légifrance