Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 34

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Article 34

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article 13. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 20. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.

Le demandeur peut être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une personne morale de droit privé.

Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 14 à 17 et 29.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant

Résumé. Un vivier flottant peut être autorisé pour stocker temporairement des poissons ou crustacés, mais cette autorisation dure au maximum cinq ans et peut être renouvelée.

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article 13. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 20. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.

Le demandeur peut être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une personne morale de droit privé.

Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 14 à 17 et 29.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 7

Source : Légifrance