Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article 5 à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.

Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de dix ans renouvelable.

Les articles 7 à 12,18 à 28 ne leurs sont pas applicables.

Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11, accordées aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions. Toutefois, leur durée est limitée à cinq ans, renouvelable une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions pour la protection marine

Résumé. Des concessions temporaires et révocables de 10 ans (renouvelable) sont accordées à des organismes scientifiques ou professionnels pour des projets de protection ou de conservation marine, sans commercialisation des produits.

Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article 5 à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.

Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de dix ans renouvelable.

Les articles 7 à 12,18 à 28 ne leurs sont pas applicables.

Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11, accordées aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions. Toutefois, leur durée est limitée à cinq ans, renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1701 du 30 novembre 2011art. 26 (VT) : Modification des organismes régionaux de la conchyliculture

En résumé. Les modifications clarifient les articles non applicables aux concessions et corrigent la désignation des organismes de conchyliculture, tout en maintenant les conditions d'obtention et de durée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 2 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 7

Source : Légifrance