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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 3

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Article 3

Les cinq membres choisis en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces membres :

Deux représentants des usagers sont désignés à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs ;

Deux membres détenteurs d'un mendat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;

Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du conseil d'administration de la SNCF

Résumé. Le décret explique comment sont choisis les cinq membres compétents du conseil d'administration de la SNCF, dont deux représentent les usagers et un a des compétences en transports.

Les cinq membres choisis en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces membres :

Deux représentants des usagers sont désignés à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs ;

Deux membres détenteurs d'un mendat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;

Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1993 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La composition du comité a été modifiée en remplaçant un membre choisi pour ses compétences personnelles par un membre détenteur d'un mandat électoral local, tout en ajoutant un autre membre avec des compétences dans le domaine des transports.

En vigueur du samedi 21 février 1987 au vendredi 19 février 1993

En résumé. La modification simplifie la procédure de nomination des membres compétents en supprimant la mention du Premier ministre dans le décret.

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au vendredi 20 février 1987

Source : Légifrance