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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 4

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Article 4

Les six représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions du décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec les mandats de membre du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu dans l'établissement public et ses filiales, de représentant syndical au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu, de délégué syndical, de délégué du personnel, de délégué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'organe qui en tient lieu, ainsi qu'avec le mandat de conseiller prudhomme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et incompatibilités des représentants des salariés à la SNCF

Résumé. Les représentants des salariés dans le conseil d'administration de la SNCF sont élus selon des règles spécifiques et ne peuvent cumuler ce mandat avec d'autres rôles syndicaux ou représentatifs.

Les six représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions du décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec les mandats de membre du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu dans l'établissement public et ses filiales, de représentant syndical au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu, de délégué syndical, de délégué du personnel, de délégué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'organe qui en tient lieu, ainsi qu'avec le mandat de conseiller prudhomme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V) : Modification des termes des comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. La modification précise les incompatibilités de mandat pour les représentants des salariés, en ajoutant 'des conditions de travail' et en corrigeant 'prudhomme' sans guillemet ni tiret.

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance