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Décret n°83-384 du 11 mai 1983
LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983
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APPLICATION DES ART. 4,31 ET 32 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Décret n°83-384 du 11 mai 1983