Décret n°83-385 du 11 mai 1983

Article 6

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Article 6

Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.

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En vigueur depuis le 11 mai 1983

Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.

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cite  Code rural 29 AL. 2

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