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Décret n°83-473 du 9 juin 1983

Article 6

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Article 6

Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance.

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Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Recours contre les inscriptions sur les listes électorales

Résumé. On peut contester les inscriptions sur les listes électorales des chambres de commerce devant le tribunal de première instance, selon des règles précises.

Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance