Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Recours contre les inscriptions sur les listes électorales
Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance.