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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 1

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Article 1

Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :

1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :

1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance