Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance