Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
L'institution départementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.
La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.