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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 14

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Article 14

Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.

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Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1931-07-28cite  Loi 1930-01-30

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance