Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.
Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.
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Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance