Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance