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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 8

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Article 8

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaire aux besoins exceptionnels de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaire aux besoins exceptionnels de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance