A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958art. 6 (M)
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958art. 6 (M)
Décret n°83-506 du 17 juin 1983
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958art. 6 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958art. 6 (M)
Source : Légifrance