Décret n°83-548 du 24 juin 1983

Article 5

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Article 5

Le titulaire est tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.

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En vigueur depuis le 30 juin 1983

Le titulaire est tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1983

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