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Décret n°83-568 du 27 juin 1983

Article 3

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Article 3

Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences des ingénieurs des mines

Résumé. Les ingénieurs des mines peuvent être remplacés par les directeurs régionaux de l'environnement pour certaines missions.

Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. Les compétences des ingénieurs des mines peuvent désormais être exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, remplaçant les anciennes mentions de l'industrie, la recherche et de l'environnement.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance