Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-62 du 28 janvier 1983

FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Abrogé24 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des relations extérieures,

Vu le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des relations extérieures annexé au décret n° 81-778 du 13 août 1981 et notamment la disposition générale du numéro XIII dudit tarif ;

Vu le décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret susvisé n° 81 778 du 13 août 1981 et notamment les dispositions générales et le tarif annexes audit décret,

Abrogé24 mars 1992

Créé le 30 janvier 1983 · Abrogé le 24 mars 1992

- Par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié par le décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982, les droits à percevoir, à titre de réciprocité à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants des pays dont les noms suivent sont ainsi fixés :

Francs.

Afghanistan :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a ... 45

Angola :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous b ... :

Une entrée ... 120

Plusieurs entrées ... 180

Légalisation de signature sur actes notariés ... 80

Allemagne (République démocratique) :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous b :

Une entrée ... 60

Plusieurs entrées ... 100

Argentine :

Légalisation de signature sur tous documents, à

l'exclusion des documents de l'état civil ... 50

Autriche :

Légalisation de signature sur tous documents ... 50

Bolivie :

Légalisation de signature sur tous documents ... 250

Bulgarie :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous a ... 50

Sous b :

Une entrée ... 80

Plusieurs entrées ... 130

Sous c :

Une entrée ... 100

Plusieurs entrées ... 130

Burundi :

Légalisation de signature sur tous documents ... 50

Chili :

Légalisation de signature sur tous documents ... 45

Costa Rica :

Légalisation de signature sur actes notariés ... 50

Cuba :

Légalisation de signature sur tous documents ... 90

République Dominicaine :

Légalisation de signature sur actes notariés ... 100

Egypte :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous b ... 80

Légalisation de signature sur actes notariés ... 75

El Salvador :

Légalisation de signature sur tous documents ... 60

Equateur :

Légalisation de signature sur tous documents à

l'exception des documents d'état civil ... 110

Grèce :

Légalisation de signature :

Sur actes notariés ... 70

Sur autres documents ... 55

Haïti :

Légalisation de signature :

Sur actes notariés ... 100

Sur autres documents ... 50

Hongrie :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous a ... 25

Sous d ... 20

Indonésie :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous b ... 110

Sous c ... 120

Japon :

Légalisation de signature sur actes publics ... 80

Liban :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous b :

Une entrée ... 60

Plusieurs entrées ... 150

Sous c :

Une ou deux entrées ... 100

Plusieurs entrées ... 160

Libéria :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a ... 50

Madagascar :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous b :

Une entrée ... 200

Plusieurs entrées .... 300

Sous c ... 400

Mexique :

Légalisation de signature sur tous documents ... 50

Nicaragua :

Légalisation de signature sur tous documents ... 100

Népal :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a et b ... 70

Panama :

Légalisation de signature sur tous documents ... 100

Paraguay :

Légalisation de signature sur tous documents ... 150

Pays-Bas :

Légalisation de signature sur tous documents ... 50

Pérou :

Légalisation de signature sur tous documents ... 100

Philippines :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a ... 60

Pologne :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous b :

Une entrée ... 60

Plusieurs entrées ... 135

Sous c ... 265

Roumanie :

Légalisation de signature sur tous documents ... 70

Somalie :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a et sous b ... 180

Soudan :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous b et c ... 140

Légalisation de signature sur tous documents 100

Sri Lanka :

Légalisation de signature sur tous documents ... 110

Suisse :

Légalisation de signature sur tous documents ... 50

Tchad :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous a ... 30

Sous b ... 90

Tchécoslovaquie :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous d ... 25

Uruguay :

Légalisation de signature :

Sur tous actes d'état civil ... 70

Sur tous autres documents ... 120

République arabe du Yémen :

Légalisation de signature sur tous documents ... 120

République démocratique du Yémen :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif

sous a ... 60

Zaïre :

Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :

Sous a ... 35

Sous b :

Une entrée ... 90

Plusieurs entrées ... 110

Sous c :

Une entrée ... 130

Plusieurs entrées ... 230

Légalisation de signature sur tous documents 50

Abrogé24 mars 1992

Créé le 30 janvier 1983 · Abrogé le 24 mars 1992

Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.

Abrogé depuis le mardi 24 mars 1992

En vigueur du dimanche 30 janvier 1983 au lundi 23 mars 1992

Décret n°83-62 du 28 janvier 1983
Article 2
Article 3