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Décret n°83-62 du 28 janvier 1983

Article 3

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Article 3

Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.

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Abrogé24 mars 1992

Créé le 30 janvier 1983 · Abrogé le 24 mars 1992

Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mars 1992

En vigueur du dimanche 30 janvier 1983 au lundi 23 mars 1992

Source : Légifrance