Créé le 30 janvier 1983 · Abrogé le 24 mars 1992
Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.