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Décret n°83-687 du 25 juillet 1983

FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION

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APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.

OUVERTURE POUR CINQ ANS,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1983,DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION AU BENEFICE DES AGENTS NON TITULAIRES ASSURANT UN SERVICE D'EDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT.

LES INTERESSES POURRONT ETRE NOMMES CONSEILLERS D'EDUCATION STAGIAIRES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.ILS LE SERONT SUR LA BASE D'UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU CORPS D'ACCUEIL ETABLIE A PARTIR DE LISTES ACADEMIQUES ARRETEES PAR LES RECTEURS ET SOUMISES ELLES-MEMES A L'AVIS DES COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES.ILS DEVRONT POUR CELA,AVOIR ETE RECRUTE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE,ETRE EN FONCTION AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ET JUSTIFIER DE DEUX ANNEES DE SERVICES D'EDUCATION A TEMPS COMPLET OU DE LEUR EQUIVALENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU DE QUATRE ANNEES S'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU BACCALAUREAT.

LES PERSONNELS AINSI NOMMES SERONT TITULARISES A L'ISSUE D'UNE ANNEE DE STAGE SOUS LA CONDITION D'AVOIR SUBI AVEC SUCCES DES EPREUVES PEDAGOGIQUES DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n°83-687 du 25 juillet 1983