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Décret n°83-734 du 9 août 1983

Article 14

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Article 14

Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

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Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014

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Règles des procurations

Résumé. Les règles pour faire une procuration sont expliquées dans le code électoral.

Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance