Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la validité d'une procuration
Résumé. Une procuration ne peut être utilisée que pour une seule élection.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.