Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°83-812 du 9 septembre 1983
RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Décret n°83-812 du 9 septembre 1983