Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

Article 8

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Article 8

Le comité social est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents non titulaires de l'établissement. Il examine, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le comité social est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents non titulaires de l'établissement. Il examine, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux

En résumé. Le comité technique est renommé en comité social et ses attributions sont précisées, notamment sur l'examen annuel des rapports concernant le travail à temps partiel.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le comité technique perd son caractère paritaire et conserve ses missions de consultation et d'examen annuel des rapports sur le temps partiel.

En vigueur du vendredi 30 septembre 1983 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance