Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le livre IV du code des communes ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ses articles 36, 66 et 70 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris (section communale) ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Modifié parDécret n°2012-124 du 30 janvier 2012art. 2 : Extension des consultations locales pour les projets d'aménagement
En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au mardi 31 janvier 2012