Décret n°83-964 du 8 novembre 1983

Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

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En vigueur depuis le 9 novembre 1983 · Dernière version le 1 février 2012

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Extension des règles spéciales aux communes associées

Résumé. L'article étend à certaines communes associées et déléguées les règles spécifiques de Marseille et Lyon, avant une réforme de 2010.

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113-10 à L. 2113-19 du même code issus de la même loi.

En vigueur depuis le 9 novembre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section III : Dispositions applicables aux communes associées→Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au mardi 31 janvier 2012

Section III : Dispositions applicables aux communes associées
Article 15
Article 16