Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984

Article 2

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Article 2

La révision coopérative doit intervenir tous les cinq ans, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur prévoyant un délai plus court.

En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.

Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.

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Créé le 24 novembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Révision coopérative : fréquence et obligations

Résumé. La révision coopérative doit avoir lieu tous les cinq ans, sauf si les statuts prévoient un délai plus court. Elle est obligatoire dans certains cas, comme après trois exercices déficitaires.

La révision coopérative doit intervenir tous les cinq ans, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur prévoyant un délai plus court.

En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.

Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 1984 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance