Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'Institut de l'enfance et de la famille, un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la famille.

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En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997

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