Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 10

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Article 10

Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la famille, après avis du ministre chargé de la recherche.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'institut.

Il est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il dirige les services de l'institut et a autorité sur le personnel. Il engage, administre et licencie les agents de l'établissement. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 29 avril 1997

Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la famille, après avis du ministre chargé de la recherche.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'institut.

Il est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il dirige les services de l'institut et a autorité sur le personnel. Il engage, administre et licencie les agents de l'établissement. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997

Source : Légifrance